Vérificateur de conformité loi 18-00

1. Votre résidence a-t-elle un syndic élu en assemblée générale ?

💡 La loi 18-00 impose un syndic élu par les copropriétaires. Sans élection en AG, le mandat n'est pas légalement valide.

2. Un compte bancaire est-il ouvert au nom du syndicat des copropriétaires ?

💡 Article 26 de la loi 18-00 : toutes les recettes et dépenses doivent transiter par un compte dédié, distinct des comptes personnels.

3. Une assemblée générale ordinaire a-t-elle été tenue dans les 12 derniers mois ?

💡 La loi impose au moins une AG par an. Sans AG annuelle, le syndic peut être révoqué et les copropriétaires peuvent saisir le tribunal.

4. Les convocations sont-elles envoyées au moins 15 jours avant l'AG ?

💡 Délai légal minimum : 15 jours. En dessous, les décisions de l'AG peuvent être contestées par les copropriétaires non prévenus à temps.

5. Un procès-verbal est-il rédigé après chaque assemblée générale ?

💡 Le PV est la preuve légale des décisions de l'AG. Sans PV signé, les décisions ne sont pas opposables aux tiers.

6. Les comptes de la copropriété sont-ils présentés aux copropriétaires chaque année ?

💡 Les copropriétaires ont le droit de consulter les comptes. Les présenter à l'AG annuelle est une obligation du syndic.

7. Les cotisations sont-elles définies par un vote en assemblée générale ?

💡 Le montant des cotisations doit être voté par les copropriétaires. Un syndic qui fixe les cotisations seul outrepasse ses pouvoirs.

8. Les archives (PV, contrats, quittances) sont-elles conservées et accessibles ?

💡 Les archives doivent être conservées au moins 10 ans et consultables par tout copropriétaire sur demande.

9. Les impayés sont-ils suivis et relancés formellement (lettre écrite) ?

💡 Une relance orale ne constitue pas une preuve en cas de procédure judiciaire. Les relances doivent être écrites et archivées.

10. La copropriété dispose-t-elle d'une assurance pour les parties communes ?

💡 Bien que la loi 18-00 ne l'impose pas explicitement pour toutes les résidences, l'assurance est fortement recommandée et souvent obligatoire selon le règlement de copropriété.